La loi du 31 décembre 2008 |
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Loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008
pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse
Principales dispositions de la proposition de loi adoptée par le Sénat
Article 4
Fixation à 15 euros du prix du timbre perçu pour l'obtention du permis de chasser pour les jeunes de seize à dix-huit ans
Article 7
Fixation par la Fédération nationale des chasseurs du prix unique de la cotisation fédérale due pour toute demande de permis de chasser
Article 9
Possibilité de procéder à la saisie et, éventuellement, à la destruction du gibier tué lors de la constatation d'infractions
Article 16
Reconnaissance de la Fédération nationale des chasseurs et des fédération départementales des chasseurs comme associations agréées au titre de la protection de l'environnement
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